indisponibilité du corps humain

’indisponibilité du corps humain est un principe légal signifiant qu’il existe des limites à la libre disposition de soi et qu’ainsi le corps humain n’est pas une chose qui peut faire l’objet d’un contrat ou d’une convention. Il s’agit d’une règle non écrite mais dont l’existence est affirmée par la Cour de cassation.

L’évolution juridique a fréquemment amené dans le droit des pays du principe d’indisponibilité au principe de « non-patrimonialité », qui est plus souple, puisqu’il ne s’agit plus que d’interdire les conventions lucratives (conventions conférant une valeur patrimoniale aux organes de la personne). Cette expression est liée à la notion de dignité de la personne humaine.